Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur maisonramure.com entre Kévin SOUBEN, entrepreneur individuel, nom commercial Maison Ramure, 1 rue Paul Tréguer, 29860 Bourg-Blanc, immatriculé au RCS de Brest sous le numéro 132 025 123 (le « Vendeur »), et tout consommateur (le « Client »). Contact : contact@maisonramure.com, 07 82 92 74 19.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Certaines photos sont des mises en scène d’ambiance ; le décor n’est pas inclus. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte, sauf mention contraire sur la fiche produit.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide et paie sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé au Client. Le Vendeur peut annuler une commande en cas de produit indisponible ; le Client est alors remboursé intégralement sous 14 jours.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, via une plateforme de paiement sécurisée. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

6. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai indiqué sur la fiche produit, et au plus tard 30 jours après la commande : en général 5 à 10 jours pour les arbres, 2 à 3 semaines pour les paniers et cache-pots. Les produits sont expédiés directement par nos fournisseurs : les arbres depuis un entrepôt situé en Union européenne, les paniers et cache-pots depuis la Chine, dans un colis séparé. En cas de retard au-delà de 30 jours, le Client peut annuler sa commande et être remboursé, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation. Le Client vérifie le colis à réception et signale tout dommage au Vendeur sous 48 heures, photos à l’appui.

7. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il informe le Vendeur par e-mail à contact@maisonramure.com, par une déclaration claire ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, complet et bien protégé, si possible dans son emballage d’origine, sous 14 jours après cette déclaration, à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client ; pour un olivier de 180 cm (colis de 125 x 30 x 26 cm, 12,8 kg), ils sont estimés entre 32 et 40 € environ (Colissimo 2026, colis de 15 kg maximum, supplément possible pour colis volumineux). Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, livraison initiale comprise, sous 14 jours après la déclaration de rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l’examiner.

Formulaire de rétractation (à envoyer à contact@maisonramure.com) : À l’attention de Maison Ramure, Kévin SOUBEN EI, 1 rue Paul Tréguer, 29860 Bourg-Blanc, contact@maisonramure.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°], nom du client, adresse du client, date. »

8. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous. Pour toute demande : contact@maisonramure.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour gérer sa commande, selon notre Politique de confidentialité. Elles sont transmises au fournisseur et au transporteur uniquement pour la livraison.

10. Médiation et droit applicable

En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client à contact@maisonramure.com. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français.